Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle en présentiel réalisées par TOM LE MAT, SARL, dont le siège social est situé au 225 Rue Duguesclin, 69003 Lyon, immatriculée sous le numéro SIRET 10161782700015, titulaire du numéro de déclaration d’activité (NDA) 84692651469 auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes.

Toute commande ou inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Prestations

2.1 · Formations en présentiel

Les formations dispensées en présentiel à Hone Space, 225 Rue Duguesclin, 69003 Lyon, sont facturées au tarif de 500 € par personne et par journée de formation, exonéré de TVA. La journée se déroule de 9h30 à 18h30, soit 7h30 de formation effective hors pauses, en groupe de 4 stagiaires maximum. Une tête malléable professionnelle par stagiaire ainsi que le support de cours pédagogique sont inclus dans le tarif.

2.2 · Prestations sur mesure

Toute autre demande de formation (intra-entreprise, multi-journées) fait l’objet d’un devis personnalisé établi par écrit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

2.3 · TVA

Les prestations de formation professionnelle continue bénéficient d’une exonération de TVA en application de l’article 261-4-4° du Code général des impôts.

2.4 · Prérequis

La formation est accessible à tout professionnel ou futur professionnel de la coiffure, quel que soit son niveau. Aucun titre, diplôme ni durée d’expérience n’est exigé. Le stagiaire vient avec ses ciseaux ; la tête malléable et le trépied sont fournis.

Conditions financières et modalités de paiement

3.1 · Acompte de réservation

Afin de réserver une date de session, un acompte de 30 % du prix total, soit 150 €, est exigible à la signature de la convention de formation, par virement bancaire. Cet acompte est encaissé dès réception et ne constitue pas des arrhes : il ne peut être restitué qu’aux conditions prévues à l’article 4. La date n’est confirmée qu’à réception effective du virement.

3.2 · Solde

Le solde de 70 %, soit 350 €, est exigible et réglé au plus tard à l’issue de la formation, le jour de la session. Le virement bancaire est le seul moyen de paiement accepté pour les formations en présentiel. La facturation est établie par TOM LE MAT et transmise au stagiaire, à l’employeur ou à l’organisme financeur selon le cas.

3.3 · Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable (art. L.441-10 du Code de commerce). Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due.

Annulation, report et interruption

4.1 · Annulation à l’initiative du client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé). Les conditions applicables sont les suivantes :

4.2 · Annulation à l’initiative de l’organisme

TOM LE MAT se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, d’effectif insuffisant (minimum deux stagiaires inscrits) ou de circonstances exceptionnelles. Le client en est informé dans un délai minimum de 7 jours calendaires avant la date prévue. Dans ce cas, le client bénéficie, à son choix, d’un report sans frais ou du remboursement intégral des sommes versées, acompte inclus.

4.3 · Interruption en cours de formation

En cas d’interruption pour cause de force majeure ou de raison personnelle grave dûment justifiée, les parties conviennent d’examiner de bonne foi les modalités d’un report ou d’un remboursement partiel au prorata du temps de formation effectivement réalisé.

Financement OPCO

Si le client souhaite faire prendre en charge tout ou partie du coût de la formation par un OPCO ou un FAF, il lui appartient de réaliser toutes les démarches nécessaires et de communiquer l’accord de prise en charge à TOM LE MAT avant le début de la formation.

Lorsque la prise en charge est confirmée, les modalités et délais de paiement sont ceux fixés par l’accord de prise en charge ; TOM LE MAT adresse alors la facture directement à l’organisme financeur, selon ses conditions propres, accompagnée du certificat de réalisation.

Toute part non prise en charge reste due par le client ou son employeur. En l’absence d’accord de prise en charge transmis avant le début de la session, ou en cas de refus, de retrait ou de réduction de la prise en charge, la totalité du prix reste due par le client à titre personnel.

Droit de rétractation

Lorsque la convention de formation est conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur agissant à titre non professionnel et à ses frais personnels, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de signature pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais (art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

La rétractation est exercée par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à contact@tomlemat.fr avant l’expiration du délai. Les sommes versées, acompte inclus, sont remboursées au plus tard 14 jours après la réception de la déclaration.

Aucune formation ne peut débuter avant l’expiration de ce délai, sauf renonciation expresse et écrite du stagiaire. Ce droit ne s’applique pas lorsque la formation est souscrite dans le cadre de l’activité professionnelle du stagiaire, par son employeur ou par un organisme financeur.

Accessibilité et situation de handicap

TOM LE MAT s’engage à prendre en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Toute personne ayant des besoins particuliers est invitée à en informer l’organisme au plus tard 15 jours calendaires avant la date de la session afin d’envisager les adaptations possibles : aménagement du poste de travail, adaptation du rythme, supports complémentaires ou orientation vers un partenaire spécialisé.

Référent handicap : Tom LE MAT · contact@tomlemat.fr · 06 52 30 33 89

Responsabilité lors des travaux pratiques

Les travaux pratiques réalisés lors de la formation sont effectués sous la seule responsabilité du stagiaire. TOM LE MAT ne saurait être tenu responsable des incidents survenus lors de leur exécution (coupures, réactions, insatisfaction du modèle). Le stagiaire s’assure que tout modèle humain utilisé est informé et consentant.

Exclusion

TOM LE MAT se réserve le droit d’exclure tout stagiaire dont le comportement contreviendrait aux présentes CGV, au règlement intérieur de l’organisme ou aux règles de bonne conduite, notamment en cas de comportement perturbateur, discriminatoire ou irrespectueux.

L’exclusion est notifiée verbalement puis confirmée par email et prend effet immédiatement. Aucun remboursement n’est accordé, quelle que soit la fraction de la formation déjà réalisée.

Traçabilité et protection des données

La présence est établie par un émargement électronique horodaté effectué en début et en fin de journée. Les pièces de suivi (questionnaire de positionnement, grille d’évaluation critériée, attestation de fin de formation, questionnaire de satisfaction) sont conservées par TOM LE MAT à des fins de traçabilité interne et d’audit qualité, et peuvent être transmises à l’organisme financeur sur demande justifiée.

Les données personnelles collectées sont traitées par TOM LE MAT en qualité de responsable de traitement, aux fins exclusives de gestion administrative et pédagogique, de délivrance des attestations et de suivi qualité Qualiopi. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la formation et ne sont cédées à aucun tiers. Conformément au RGPD, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçable auprès de : contact@tomlemat.fr.

Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@tomlemat.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception. TOM LE MAT s’engage à y apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception. En cas de différend persistant, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable ; à défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable impliquant un professionnel, le tribunal judiciaire de Lyon sera seul compétent. Pour les litiges impliquant un consommateur, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation.

Date d’entrée en vigueur : 01/08/2026

Champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations entre TOM LE MAT (SIRET 10161782700015, NDA 84692651469, siège : 225 Rue Duguesclin, 69003 Lyon) et toute personne souscrivant à une formation proposée sur la plateforme en ligne accessible à l’adresse formation.tomlemat.fr.

Toute inscription à une formation en ligne vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Offre de formations en ligne

Les formations proposées sur la plateforme sont des actions de formation professionnelle continue (art. L.6313-1 du Code du travail), destinées aux professionnels de la coiffure et du barbier.

Le parcours « Hone Barbering Academy - Maîtrise de la coupe et du barbering » est une formation ouverte et à distance (FOAD) de 50 heures, structurée en chapitres : Les fondamentaux, Masterclass (3 niveaux progressifs), Diagnostic, Création de contenu. Il comprend 28 vidéos, 2 guides PDF téléchargeables, 12 travaux pratiques (dont 9 recommandés pour la validation, susceptibles d’ajustement selon les exigences du financeur), 6 questionnaires de validation et 3 visios d’une heure avec le formateur.

Le parcours est accessible à tout niveau : aucun titre, diplôme ni durée d’expérience n’est exigé. Le client doit disposer de son matériel professionnel (ciseaux, peigne, tondeuse de coupe, tondeuse de finition, shaver), d’un smartphone et d’une connexion internet stable.

Le descriptif détaillé de chaque formation (programme, objectifs, durée, modalités d’évaluation, prérequis) est disponible sur la page de présentation avant tout achat.

Tarifs

Le parcours Hone Barbering Academy est proposé au tarif de 1 200 € TTC. Les prestations de formation professionnelle continue bénéficient d’une exonération de TVA (art. 261-4-4° CGI).

TOM LE MAT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les formations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

Inscription et paiement

4.1 · Processus d’inscription

• Le client sélectionne la formation souhaitée sur la plateforme.
• Il renseigne ses informations personnelles et professionnelles nécessaires à l’établissement de la convention de formation.
• Il procède au règlement, par carte bancaire ou par virement bancaire, avant l’ouverture de son accès.
• Il reçoit un email de confirmation avec accès à sa convention de formation et à son espace stagiaire.

4.2 · Modalités de paiement

Les sommes dues sont exigibles avant l’ouverture de l’accès à la plateforme, par carte bancaire (paiement sécurisé, aucune donnée bancaire n’est conservée par TOM LE MAT) ou par virement. Trois situations sont possibles :

• Sans financement. Le client règle la totalité du prix, soit 1 200 €, en une seule fois, avant le début de la formation. Aucun dépôt de garantie n’est demandé.
• Prise en charge totale. TOM LE MAT facture le montant pris en charge directement à l’organisme financeur. Le client verse, avant le début de la formation, un dépôt de garantie de 400 €.
• Prise en charge partielle. Le client règle en totalité le reste à charge avant le début de la formation et verse en outre le dépôt de garantie de 400 €. Le solde est facturé à l’organisme financeur.

4.3 · Dépôt de garantie

Lorsque la formation fait l’objet d’une prise en charge totale ou partielle, un dépôt de garantie de 400 € est versé avant l’ouverture de l’accès. Il garantit le paiement du prix dans l’attente du règlement effectif de l’organisme financeur et ne constitue ni un acompte ni un supplément de prix. Il ne produit aucun intérêt.

Il est restitué en intégralité par virement dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date à laquelle le parcours est achevé à 100 % et l’organisme financeur a effectivement réglé le montant pris en charge.

En cas de refus, de retrait ou de réduction de la prise en charge, ou en cas d’abandon du parcours, le dépôt est imputé de plein droit sur les sommes restant dues. Si le montant restant dû excède 400 €, le client demeure redevable de la différence, exigible sous 30 jours à compter de la facture.

4.4 · Prise en charge par un organisme financeur

L’accord de prise en charge doit être transmis à TOM LE MAT avant l’activation de l’accès à la plateforme. Le versement effectif de la prise en charge est subordonné à la réalisation complète du parcours et à la production du certificat de réalisation. La différence entre le prix convenu et le montant effectivement versé par l’organisme financeur reste due par le client, sous 30 jours à compter de la facture correspondante.

Pour toute question relative au financement, le client est invité à contacter contact@tomlemat.fr.

4.5 · Convention de formation

Conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, une convention de formation est automatiquement générée et mise à disposition dans l’espace personnel du client à l’issue du paiement.

Accès à la plateforme

L’accès à la plateforme est activé sous 48 heures ouvrées après validation de l’inscription et réception du paiement. Les identifiants de connexion sont personnels, nominatifs et non cessibles. La date d’activation, établie par les journaux horodatés de la plateforme et confirmée par email, constitue le point de départ de la formation et de l’ensemble des délais.

Les chapitres « Les fondamentaux » et « Création de contenu » sont accessibles dès l’activation. Les trois niveaux de la Masterclass se débloquent progressivement : la réussite du questionnaire de validation d’un niveau conditionne l’accès au suivant. Le chapitre Diagnostic se débloque après la réussite du questionnaire du Niveau 3. La progression est enregistrée automatiquement.

L’accès est ouvert pour une durée d’un an à compter de la date d’activation, pour un rythme conseillé de 3 mois. La durée de 50 heures correspond à un parcours prescrit : elle est établie à partir des durées prédéfinies des activités qui composent la formation, dont la plateforme conserve une trace horodatée, et non d’une mesure du temps de connexion.

Traçabilité et suivi pédagogique (Qualiopi)

Dans le cadre de son obligation de suivi qualité au titre de la certification Qualiopi, TOM LE MAT collecte et conserve les données de progression de chaque apprenant : chapitres consultés, vidéos visionnées, résultats des questionnaires de validation, travaux pratiques soumis et retours du formateur.

Les logs de visionnage et de soumission constituent la preuve de présence électronique horodatée, conformément à l’article D.6313-3-1 du Code du travail. Ils fondent le certificat de réalisation transmis à l’organisme financeur.

Ces données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la formation, conformément aux exigences réglementaires. Elles peuvent être transmises à l’OPCO ou à l’organisme financeur concerné sur demande justifiée.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur (personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle et à ses frais personnels) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature de la convention pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

La demande de rétractation doit être adressée par email à contact@tomlemat.fr avant l’expiration du délai.

La formation étant fournie sous forme de contenu numérique immédiatement accessible, l’accès ne peut être activé avant l’expiration du délai de 14 jours que si le client en fait la demande expresse. Préalablement à l’activation, il déclare, par une mention recueillie et horodatée sur la plateforme, demander expressément que l’exécution commence avant la fin du délai et reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation dès le premier accès aux contenus.

Le droit de rétractation s’éteint dès lors que le client a commencé à accéder aux contenus, y compris par le visionnage partiel d’une vidéo, le téléchargement d’une ressource ou la soumission d’un questionnaire ; la preuve de cet accès est établie par les journaux d’activité horodatés de la plateforme. Tant qu’aucun log d’utilisation n’est enregistré, le client conserve son droit de rétractation pendant toute la durée du délai, y compris si son accès a déjà été activé.

En cas de rétractation valablement exercée, l’accès est clôturé et l’intégralité des sommes versées, dépôt de garantie inclus, est remboursée au plus tard 14 jours après la réception de la déclaration, par virement sur le compte ayant servi au paiement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle.

Accessibilité et situation de handicap

TOM LE MAT s’engage à prendre en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Le rythme d’apprentissage est entièrement flexible et des supports PDF sont disponibles en complément des vidéos ; le sous-titrage des vidéos est en cours de déploiement. Toute personne ayant des besoins particuliers est invitée à en informer l’organisme avant son inscription afin d’envisager les adaptations possibles.

Référent handicap : Tom LE MAT · contact@tomlemat.fr · 06 52 30 33 89

Exclusion

TOM LE MAT se réserve le droit d’exclure tout stagiaire dont le comportement contreviendrait aux présentes CGV ou au règlement intérieur, notamment en cas de propos irrespectueux ou discriminatoires sur l’espace communautaire, de partage d’identifiants ou de diffusion non autorisée des contenus.

L’exclusion est notifiée par email et prend effet immédiatement. Aucun remboursement n’est accordé, quelle que soit la fraction du parcours déjà réalisée.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, PDF, quiz, textes, images) est protégé par le droit d’auteur et est la propriété exclusive de TOM LE MAT. L’accès à la plateforme confère uniquement un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est strictement interdite.

Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l’inscription sont traitées par TOM LE MAT conformément au RGPD. Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Responsabilité

TOM LE MAT s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption due à une opération de maintenance, à un cas de force majeure, ou à des dysfonctionnements liés à l’équipement ou à la connexion internet du client.

En cas de panne technique affectant l’accès à la plateforme, les stagiaires concernés en sont informés par email dans les meilleurs délais et l’ensemble des délais de remise des livrables est décalé d’une durée égale à celle de l’interruption. En cas d’indisponibilité prolongée du formateur (maladie, force majeure), les délais sont suspendus pour une durée équivalente ; si la formation ne peut être reprise dans un délai raisonnable, un remboursement au prorata des contenus non encore accessibles est proposé.

Suspension ou fermeture de la plateforme

TOM LE MAT s’engage à maintenir l’accès à la plateforme pendant toute la durée d’accès souscrite par le client.

En cas de décision de suspension définitive de la plateforme à l’initiative de TOM LE MAT, le client est informé par email avec un préavis minimum de 30 jours calendaires. Un remboursement au prorata de la durée d’accès restante est alors proposé, calculé sur la base du prix payé et de la durée totale d’accès initialement prévue dans la convention de formation.

En cas d’interruption de service indépendante de la volonté de TOM LE MAT (défaillance de l’hébergeur, force majeure, cyberattaque, cessation d’un prestataire tiers), aucune compensation ne peut être exigée. TOM LE MAT s’engage néanmoins à mettre tout en œuvre pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@tomlemat.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Une réponse est apportée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception. En cas de différend persistant, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable ; à défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Lyon.

Date d’entrée en vigueur : 01/08/2026