CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

TOM LE MAT – SARL – Version en vigueur au 27/05/2026

SECTION 1 — FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle en présentiel réalisées par TOM LE MAT, SARL, dont le siège social est situé au 225 Rue Duguesclin, 69003 Lyon, immatriculée sous le numéro SIRET 10161782700015, titulaire du numéro de déclaration d'activité (NDA) 84692651469 auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes.

Toute commande ou inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS

2.1 – Formations en présentiel

Les formations dispensées en présentiel au sein du salon de Tom LE MAT sont facturées au tarif de 500 € HT par personne et par journée de formation (7 heures).

2.2 – Prestations sur mesure

Toute autre demande de formation (intra-entreprise, multi-journées) fait l'objet d'un devis personnalisé établi par écrit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

2.3 – TVA

Les prestations de formation professionnelle continue bénéficient d'une exonération de TVA en application de l'article 261-4-4° du Code général des impôts.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 – Acompte de réservation

Afin de réserver une date de formation, un acompte de 30 % du montant total est exigé, par virement bancaire, dans un délai de 7 jours suivant la réception de la facture d'acompte. La date n'est confirmée qu'à réception effective du virement.

3.2 – Solde

Le solde de 70 % est exigible le jour de la prestation, par virement bancaire, avant le début de la session.

3.3 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable (art. L.441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due.

ARTICLE 4 – ANNULATION, REPORT ET INTERRUPTION

4.1 – Annulation à l'initiative du client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé). Les conditions applicables sont les suivantes :

  • Plus de 7 jours calendaires avant la session : annulation sans frais — l'acompte est intégralement restitué ou, au choix du client, reporté sans frais sur une prochaine session disponible.
  • 7 jours calendaires ou moins avant la session : l'acompte de 30 % est conservé à titre d'indemnité forfaitaire, sauf cas de force majeure dûment justifié par tout document probant.
  • Absence le jour J sans notification préalable : la totalité du prix de la formation est due. Aucun remboursement ni report n'est accordé.

4.2 – Annulation à l'initiative de l'organisme

TOM LE MAT se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, d'effectif insuffisant (minimum deux stagiaires inscrits) ou de circonstances exceptionnelles. Le client en est informé dans un délai minimum de 7 jours calendaires avant la date prévue. Dans ce cas, le client bénéficie, à son choix, d'un report sans frais ou du remboursement intégral des sommes versées, acompte inclus.

4.3 – Interruption en cours de formation

En cas d'interruption pour cause de force majeure ou de raison personnelle grave dûment justifiée, les parties conviennent d'examiner de bonne foi les modalités d'un report ou d'un remboursement partiel au prorata du temps de formation effectivement réalisé.

ARTICLE 5 – FINANCEMENT OPCO

Si le client souhaite faire prendre en charge tout ou partie du coût de la formation par un OPCO ou un FAF, il lui appartient de réaliser toutes les démarches nécessaires avant le début de la session. La convention de formation est établie dès confirmation de la prise en charge. En l'absence de confirmation écrite de l'organisme financeur avant le début de la session, le prix reste dû intégralement par le client.

ARTICLE 6 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@tomlemat.fr dans un délai de 30 jours suivant la fin de la formation. TOM LE MAT s'engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Lyon.

Date d'entrée en vigueur : 27/05/2026

SECTION 2 — FORMATIONS EN LIGNE (PLATEFORME NUMÉRIQUE)

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV régissent les relations entre TOM LE MAT (SIRET 10161782700015, NDA 84692651469, siège : 225 Rue Duguesclin, 69003 Lyon) et toute personne souscrivant à une formation proposée sur la plateforme en ligne accessible à l'adresse formation.tomlemat.fr.

Toute inscription à une formation en ligne vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – OFFRE DE FORMATIONS EN LIGNE

Les formations proposées sur la plateforme sont des actions de formation professionnelle continue (art. L.6313-1 du Code du travail), destinées aux professionnels de la coiffure et du barbier.

Le descriptif détaillé de chaque formation (programme, objectifs, durée, modalités d'évaluation, prérequis) est disponible sur la page de présentation avant tout achat.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les tarifs des formations en ligne sont indiqués en euros TTC sur la plateforme au moment de l'inscription. Les prestations bénéficient d'une exonération de TVA (art. 261-4-4° CGI).

TOM LE MAT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les formations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET PAIEMENT

4.1 – Processus d'inscription

  1. Le client sélectionne la formation souhaitée sur la plateforme.
  2. Il renseigne ses informations personnelles et professionnelles nécessaires à l'établissement de la convention de formation.
  3. Il procède au paiement intégral et sécurisé via la solution Stripe.
  4. Il reçoit un email de confirmation avec accès à sa convention de formation et à son espace stagiaire.

4.2 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en totalité au moment de l'inscription, exclusivement par carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé SSL). Les informations bancaires ne sont pas stockées par TOM LE MAT.

Pour les formations financées par un OPCO, le client est invité à contacter contact@tomlemat.fr afin que les modalités de facturation soient adaptées à la prise en charge.

4.3 – Convention de formation

Conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, une convention de formation est automatiquement générée et mise à disposition dans l'espace personnel du client à l'issue du paiement.

ARTICLE 5 – ACCÈS À LA PLATEFORME

L'accès est ouvert dès réception du paiement confirmé. Les identifiants de connexion sont personnels et non cessibles.

Les modules sont débloqués progressivement selon le parcours pédagogique défini. La progression est enregistrée automatiquement.

La durée d'accès à la formation est précisée sur la page de présentation de chaque formation.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La demande de rétractation doit être adressée par email à contact@tomlemat.fr avant l'expiration du délai.

Si le client a expressément demandé à accéder à la formation avant l'expiration du délai de rétractation et que la formation a été partiellement ou intégralement effectuée, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la partie déjà exécutée.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats réalisés dans le cadre d'une activité professionnelle.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, PDF, quiz, textes, images) est protégé par le droit d'auteur et est la propriété exclusive de TOM LE MAT. L'accès à la plateforme confère uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont traitées par TOM LE MAT conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité disponible sur le site.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

TOM LE MAT s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption due à une opération de maintenance, à un cas de force majeure, ou à des dysfonctionnements liés à la connexion internet du client.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@tomlemat.fr. Une réponse de fond sera apportée dans les 15 jours ouvrés. En cas d'absence de réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir à la médiation de la consommation (médiateur communiqué sur demande).

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Lyon.

Date d'entrée en vigueur : 27/05/2026